Arrêté du 12 décembre 2016

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Certification des organismes de formation :
L'organisme de formation fait la preuve de sa capacité en fournissant un certificat de l'organisme établi en langue française.
Ce certificat est délivré sur la base des critères définis à l'annexe VII du présent arrêté par un organisme certificateur accrédité, selon la procédure définie à l'annexe VI. Le certificat mentionne le périmètre de la certification (mention et classe).
L'organisme de formation certifié adresse annuellement à l'organisme certificateur dont il relève un bilan de ses activités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare.
Le modèle de ce rapport est fixé en annexe VIII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des organismes de formation dans le domaine hyperbare

Résumé. Les organismes de formation doivent obtenir un certificat en français, basé sur des critères spécifiques, pour prouver leur capacité à former les travailleurs exposés au risque hyperbare.

Certification des organismes de formation :
L'organisme de formation fait la preuve de sa capacité en fournissant un certificat de l'organisme établi en langue française.
Ce certificat est délivré sur la base des critères définis à l'annexe VII du présent arrêté par un organisme certificateur accrédité, selon la procédure définie à l'annexe VI. Le certificat mentionne le périmètre de la certification (mention et classe).
L'organisme de formation certifié adresse annuellement à l'organisme certificateur dont il relève un bilan de ses activités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare.
Le modèle de ce rapport est fixé en annexe VIII.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance