En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport obligatoire pour les bénéficiaires de la taxe d'apprentissage
Les organismes listés au présent article 1er (Bénéficiaires de la taxe d'apprentissage pour la promotion de la formation) s'engagent à fournir à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu en 2017 au titre du 6° de l'article L. 6241-10, la part dans le budget de l'organisme, ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers. Ce bilan fera l'objet d'une évaluation.