Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 4 décembre 2013 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du président d'une commission sur les offices d'huissiers

Résumé. Un arrêté change le nom du président d'une commission qui décide où placer les huissiers de justice.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom du président d'une commission sur les offices d'huissiers

Résumé. Un arrêté modifie le nom d'un président de commission qui donne des avis sur l'emplacement des offices d'huissiers de justice.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2013, l'arrêté en date du 4 décembre 2013 nommant M. Michel COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de la commission instituée par l'article 37 (Demande de prolongation d'activité après 70 ans) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Dominique COUAILLIER », lire : « M. Michel COUAILLIER ».

Arrêté du 12 décembre 2013