Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2013, l'arrêté en date du 4 décembre 2013 nommant M. Michel COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Dominique COUAILLIER », lire : « M. Michel COUAILLIER ».