JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-43 ;

Vu le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 9 octobre 2012 portant proposition relative aux charges de service public liées à l'achat de biométhane et à la contribution unitaire pour 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2012,

Arrête :

Article 1

En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 6-I du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 737 000 euros pour l'année 2013 ;
2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 10 000 euros pour l'année 2013 ;
3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 6-II du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 0,000 15 c€/kWh pour l'année 2013.

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Article 2

Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2013, est fixé à :
727 000 euros pour GDF-Suez ;
0 euro pour les autres fournisseurs.

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Article 3

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain