En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détection et signalement de l'amiante dans les bâtiments
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante défini à l'article R. 1334-29-7 du code de la santé publique (Obligation d'informer sur la présence d'amiante lors des ventes immobilières) est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté à compter du 1er avril 2013.