Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report d'une date limite d'application réglementaire
Résumé. La date limite pour appliquer une règle dans les départements de Guyane et de Mayotte a été repoussée du 1er janvier au 1er juillet 2013.
A modifié les dispositions suivantes :