Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 103

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Report d'une date limite d'application réglementaire

Résumé. La date limite pour appliquer une règle dans les départements de Guyane et de Mayotte a été repoussée du 1er janvier au 1er juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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