A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 1982Art. 103 → Version 6
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 103
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Arrêté du 12 décembre 2012
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment ses articles 75 bis et 103,
Arrête :
Créé le 23 décembre 2012
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des transports routiers,
A. Debar