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Arrêté du 12 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

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Report de l'application d'une règle sur les transports en Guyane et Mayotte

Résumé. Un arrêté repousse la date d'application d'une règle sur les transports en Guyane et à Mayotte jusqu'au 1er juillet 2013.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment ses articles 75 bis et 103,
Arrête :

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Report d'une date limite d'application réglementaire

Résumé. La date limite pour appliquer une règle dans les départements de Guyane et de Mayotte a été repoussée du 1er janvier au 1er juillet 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les transports.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

des transports routiers,

A. Debar

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2