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Arrêté du 12 décembre 2012

fixant pour l'année 2012 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code

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Répartition des contributions sociales en 2012

Résumé. En 2012, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a utilisé une partie des contributions sociales pour aider les personnes âgées et handicapées.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Affectation des contributions sociales en 2012

Résumé. En 2012, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a alloué 5 % des contributions sociales pour financer les dépenses liées aux personnes âgées.

La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2012, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est fixée à 5 %.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Allocation de fonds pour les personnes handicapées en 2012

Résumé. En 2012, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a alloué 3,83 % des contributions sociales pour financer les dépenses liées aux personnes handicapées.

Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au titre de l'exercice 2012, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), est fixée à 3,83 %.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

L'administrateur civil,

chargé de la 6e sous-direction,

G. Bailly

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3