Arrêté du 12 décembre 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension des effets d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements devient obligatoire pour les employeurs et salariés du bâtiment en Pays de la Loire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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