Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements (repas, transports, trajets), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'indemnités de petits déplacements dans le BTP en Pays de la Loire

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements (repas, transports, trajets) devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment en Pays de la Loire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire du 1er décembre 2006, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements (repas, transports, trajets), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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