JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Article 3

Article 3

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.