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Arrêté du 12 décembre 2012

fixant les montants unitaires prévus dans le cadre de l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique à partir de 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des aides européennes pour l'agriculture

Résumé. Un arrêté fixe les montants des aides européennes pour différentes cultures et transformations agricoles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 615-62-7 (Intégration des aides agricoles dans le régime de paiement unique),

Arrêtent :

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Fixation des aides européennes pour l'agriculture

Résumé. Un arrêté fixe les montants des aides européennes pour différents types de cultures et transformations agricoles.

I. - Le montant unitaire pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnée au a du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 39 euros par tonne de fourrage livrée par l'agriculteur à l'entreprise de déshydratation.
II. - Le montant unitaire pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnée au b du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 165 euros par hectare de lin ou de chanvre.
III. - Le montant unitaire pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnées respectivement au e du 1 et au c du 2 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 23,5 euros par tonne de fécule contractualisée par l'agriculteur avec la féculerie.
IV. - Le montant unitaire pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionné au d du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 124,2 euros par hectare de vergers.
V. - Le montant unitaire pour l'aide spécifique au riz mentionnée au c du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 445 euros par hectare de riz.
VI. - Le montant unitaire pour la prime aux protéagineux mentionnée au b du 1 de l'annexe XI du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est fixé à 62 euros par hectare de protéagineux.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur les aides agricoles

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté fixant des aides financières pour différents types de cultures.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2