JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Article 54

Article 54

M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales et de l'OCDE.


Historique des versions

Version 1

M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales et de l'OCDE.