Arrêté du 12 décembre 2012

Article 43

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Article 43

Mme Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la propriété industrielle et de la qualité.

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Délégation de signature à Caroline Mischler

Résumé. Caroline Mischler est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, dans le domaine de la propriété industrielle et de la qualité.

Mme Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la propriété industrielle et de la qualité.

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