Arrêté du 12 décembre 2012

Article 29

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Article 29

M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement commercial.

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Délégation de signature pour l'aménagement commercial

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, dans le domaine de l'aménagement commercial.

M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement commercial.

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