Mme Brigitte Drure-Recoing, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des services à la personne.
Arrêté du 12 décembre 2012
Article 24
Historique des versions
Mme Brigitte Drure-Recoing, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des services à la personne.