Arrêté du 12 décembre 2012

Article 21

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Article 21

Mme Hélène Guillemet, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'imprimerie, des produits de loisirs et des biens de consommation.

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Délégation de signature à Mme Hélène Guillemet

Résumé. Mme Hélène Guillemet est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministères, dans le domaine de l'imprimerie, des loisirs et des biens de consommation.

Mme Hélène Guillemet, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'imprimerie, des produits de loisirs et des biens de consommation.

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