Arrêté du 12 décembre 2012

Article 17

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Article 17

M. Daniel Vasmant, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agroalimentaire.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents officiels au nom des ministres du redressement productif et de l'artisanat, dans le domaine des industries de santé, biotechnologie et agroalimentaire.

M. Daniel Vasmant, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agroalimentaire.

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