JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Article 15

Article 15

M. Bruno Leboullenger, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'énergie.


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Version 1

M. Bruno Leboullenger, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'énergie.