JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vinça est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vinça est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales).