JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Article 6

Article 6

L'article 215-1.20 « Cas des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant de courtes traversées » est abrogé.


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L'article 215-1.20 « Cas des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant de courtes traversées » est abrogé.