Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 273 655 922 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2007
Article 1
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Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 273 655 922 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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