Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 273 655 922 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 12 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrête :
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 273 655 922 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TABLEAU 1
TABLEAU 2
| INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE | N° DE LIGNE | RÉVISION des recettes |
|---|---|---|
| Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat | ||
| Produits des cessions immobilières | 01 | 273 655 922 |
| INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATION d'engagement ouverte (en euros) | CRÉDITS de paiement ouvert (en euros) |
|---|---|---|---|
| Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat | 273 655 922 | 273 655 922 | |
| Contribution au désendettement de l'Etat | 721 | 52 487 267 | 52 487 267 |
| Dépenses immobilières | 722 | 221 168 655 | 221 168 655 |
| Totaux | 273 655 922 | 273 655 922 | |
| Dont titre 2 | |||
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Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Arrêté du 12 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3