Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 273 655 922 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrête :
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 273 655 922 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 273 655 922 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TABLEAU 1
| INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE |N° DE LIGNE|RÉVISION
des recettes|
|------------------------------------------|-----------|---------------------------|
|Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat| | |
| Produits des cessions immobilières | 01 | 273 655 922 |
TABLEAU 2
|INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION|NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation|AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)|CRÉDITS
de paiement
ouvert
(en euros)|
|----------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|
| Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat | | 273 655 922 | 273 655 922 |
| Contribution au désendettement de l'Etat | 721 | 52 487 267 | 52 487 267 |
| Dépenses immobilières | 722 | 221 168 655 | 221 168 655 |
| Totaux | | 273 655 922 | 273 655 922 |
| Dont titre 2 | | | |
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Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton