JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 3

Article 3

A l'article 10 du même arrêté, la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« En outre, dans ce dernier cas, sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables. »


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Version 1

A l'article 10 du même arrêté, la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« En outre, dans ce dernier cas, sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables. »