JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 10

Article 10

Au second alinéa de l'article 25 du même arrêté, après le mot : « outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou à l'étranger ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article 25 du même arrêté, après le mot : « outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou à l'étranger ».