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Arrêté du 12 décembre 2007

Article 4

Abrogé14 juin 2017

Créé le 22 décembre 2007

La composition du jury est arrêtée pour chaque concours, sur proposition du directeur du CIFP organisateur, par le chef du service où les emplois sont offerts agissant par délégation du préfet dont il relève.
Le jury est composé d'au moins cinq membres. Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables appartenant à un corps de catégorie A de deuxième niveau.
Il comprend des fonctionnaires ou agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et au moins :
― deux fonctionnaires ou agents appartenant à la catégorie A dont l'un au moins appartient à un corps technique ;
― deux fonctionnaires ou agents appartenant à la catégorie B dont l'un au moins exerçant dans le domaine de l'exploitation.
Il peut comprendre un ou plusieurs membres extérieurs au ministère désignés en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut s'adjoindre des notateurs et des examinateurs pour les épreuves du concours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au mardi 13 juin 2017