Créé le 14 décembre 2007
a modifié les dispositions suivantes :
arrêté du 21 août 2001 annexe
Arrêté du 12 décembre 2007
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2007
Créé le 14 décembre 2007
a modifié les dispositions suivantes :
arrêté du 21 août 2001 annexe
En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2007