Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Menton est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menton municipale (Alpes-Maritimes).
1 version
JORF n°295 du 21 décembre 2006
Article 2
Historique des versions
Version 1
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Menton est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menton municipale (Alpes-Maritimes).