Les spécifications techniques définies en annexe du présent arrêté s'appliquent aux véhicules mis en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2006
Article 3
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Article 3
Les spécifications techniques définies en annexe du présent arrêté s'appliquent aux véhicules mis en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
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