JORF n°1 du 2 janvier 2007

Article 3

Article 3

Les spécifications techniques définies en annexe du présent arrêté s'appliquent aux véhicules mis en service postérieurement à la publication du présent arrêté.


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Les spécifications techniques définies en annexe du présent arrêté s'appliquent aux véhicules mis en service postérieurement à la publication du présent arrêté.