Arrêté du 12 décembre 2006

Article 4

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Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sancergues est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).

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L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sancergues est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).

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