Article 3
L'office de l'élevage notifie à chaque acheteur de lait le taux de référence matière grasse pour la campagne N de chacun des producteurs qui lui livrent du lait.
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite, sur le modèle établi par l'office de l'élevage, de son taux de référence de matière grasse pour la campagne N.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'office de l'élevage à l'acheteur du taux de référence.
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