JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 1


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Version 1

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2006 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % au cours de l'année 2007.