JORF n°291 du 16 décembre 2006

Article 3

Article 3

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
- les professionnels adhérents pour les informations les concernant ;
- les internautes ;
- l'administrateur du site ;
- les agents habilités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


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Version 1

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

- les professionnels adhérents pour les informations les concernant ;

- les internautes ;

- l'administrateur du site ;

- les agents habilités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.