Arrêté du 12 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « site des prix des carburants » dont l'objet est la mise à la disposition des internautes d'informations sur les prix des carburants en France.
Il assure les fonctions suivantes : création et mise à jour d'une base de données sur les points de vente des carburants et sur les prix, outil de saisie pour les professionnels, consultation et statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « site des prix des carburants » dont l'objet est la mise à la disposition des internautes d'informations sur les prix des carburants en France.
Il assure les fonctions suivantes : création et mise à jour d'une base de données sur les points de vente des carburants et sur les prix, outil de saisie pour les professionnels, consultation et statistiques.

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