JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 1

Article 1

Après le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé, ajouter le paragraphe suivant :
« La régie peut encaisser par un terminal de paiement électronique le paiement par carte bancaire. »


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Version 1

Après le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé, ajouter le paragraphe suivant :

« La régie peut encaisser par un terminal de paiement électronique le paiement par carte bancaire. »