Après le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé, ajouter le paragraphe suivant :
« La régie peut encaisser par un terminal de paiement électronique le paiement par carte bancaire. »
Arrêté du 12 décembre 2006
Article 1
Historique des versions
Après le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé, ajouter le paragraphe suivant :
« La régie peut encaisser par un terminal de paiement électronique le paiement par carte bancaire. »