Abrogé27 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2012 - art. 4
Créé le 21 décembre 2005
La liste des établissements publics de santé visés à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
Arrêté du 12 décembre 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012
Abrogé parArrêté du 24 avril 2012art. 4
En vigueur du mercredi 21 décembre 2005 au jeudi 26 avril 2012