JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 6

Article 6

En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisition sont examinés par une délégation permanente qui délibère valablement en ses lieu et place.
La commission d'acquisition est tenue informée, lors de la séance plénière suivante, des avis émis par la délégation permanente.


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Version 1

En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisition sont examinés par une délégation permanente qui délibère valablement en ses lieu et place.

La commission d'acquisition est tenue informée, lors de la séance plénière suivante, des avis émis par la délégation permanente.