Article 3
Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2005 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2006.
1 version