JORF n°298 du 23 décembre 2005

Article 3

Article 3

Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2005 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2006.


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Version 1

Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2005 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2006.