JORF n°298 du 23 décembre 2005

Article 2

Article 2

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.


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Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.