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Arrêté du 12 décembre 2005

Article 3

Abrogé27 avril 2012

Créé le 21 décembre 2005

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2012

Abrogé parArrêté du 24 avril 2012art. 4

En vigueur du mercredi 21 décembre 2005 au jeudi 26 avril 2012