Article 3
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé sont abrogées.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 2004
Article 3
Historique des versions
Version 1
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé sont abrogées.