Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003, Mme Jacqueline Frappa, épouse Bollot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, placée en position de congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 juin 2003, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.