L'agrément des effets et des sanctions des annexes et avenants visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits annexes et avenants.
Arrêté du 12 décembre 2003
Article 2
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L'agrément des effets et des sanctions des annexes et avenants visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits annexes et avenants.