La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite ;

Vu la demande en date du 14 octobre 2002 par la société SES Multimedia SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de Luxembourg sous le numéro B 576 24 et sise château de Betzdorf, à Betzdorf (L-6815), Luxembourg ;

Vu la décision n° 2002-1069 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 novembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite,

Arrête :

Fait à Paris, le 12 décembre 2002.

Nicole Fontaine