Est homologué le nouveau règlement d'habilitation des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences (1).
Ces dispositions sont instituées pour une durée provisoire expirant le 31 juillet 2004, conformément à la décision de la Commission n° 98/320/CE du 27 avril 1998 susvisée.