JORF n°301 du 27 décembre 2002

Article 3

Article 3

Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2002 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2003.


Historique des versions

Version 1

Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2002 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2003.