Arrêté du 12 décembre 2002

Article 3

Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2002 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2003.

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Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2002 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2003.