JORF n°14 du 17 janvier 2002

Arrêté du 12 décembre 2001

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports est modifié comme suit :
A l'article 3 :
Le montant de « 30 000 F » est remplacé par un montant de « 4 600 EUR » ;
Le montant de « 50 000 F » est remplacé par un montant de « 7 600 EUR » ;
Le montant de « 170 000 F » est remplacé par un montant de « 25 900 EUR ».