Art. 1er. - L'arrêté du 5 novembre 1985 portant organisation des services déconcentrés et des laboratoires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
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JORF n°289 du 13 décembre 2001
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Art. 1er. - L'arrêté du 5 novembre 1985 portant organisation des services déconcentrés et des laboratoires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.