Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social, urbain et de prévention de la délinquance est modifié comme suit :

A l'article 2 :

Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 EUR ».