Art. 1er. - Il est créé un service à compétence nationale dénommé direction des laboratoires, rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
1 version
JORF n°289 du 13 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Il est créé un service à compétence nationale dénommé direction des laboratoires, rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.